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La Commission européenne a présenté le 28 juillet 2023 un projet de règlement européen sur les jouets. Il s'agit de réviser les dispositions actuelles visant à protéger les enfants contre les risques potentiels liés aux jouets. Le règlement européen sur les jouets entrera en vigueur dans les 27 États membres de l'UE après une période de transition. La Suisse suivra le règlement avec retard.

Les jouets mis sur le marché de l'UE comptent déjà parmi les plus sûrs au monde, selon la Commission. "Les règles proposées visent à améliorer encore cette protection, notamment contre les substances chimiques nocives. Elles visent également à réduire le grand nombre de jouets peu sûrs qui sont encore vendus dans l'UE, notamment sur Internet, et à créer des conditions de concurrence équitables entre les jouets fabriqués dans l'UE et ceux qui sont importés. Parallèlement, la libre circulation des jouets au sein du marché intérieur continuera d'être garantie".

La Suisse suivra

L'UE prévoit d'appliquer le nouveau règlement sur les jouets en 2024 encore. Selon l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV compétent, la Suisse l'appliquera au plus tôt en 2025, car la reprise des exigences ne sera possible qu'après une révision totale de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels ODAlOUs.

L'Association suisse des jouets (ASJ) analysera les divergences entre le règlement européen sur les jouets et l'ordonnance existante de l'OFAG sur les jouets (VSS) afin de développer et de proposer suffisamment tôt des aides concrètes aux fabricants et aux importateurs suisses de jouets.

Une meilleure protection contre les produits chimiques nocifs

S'appuyant sur la réglementation existante, la proposition de la Commission européenne actualise les exigences de sécurité auxquelles les jouets doivent répondre pour pouvoir être mis sur le marché de l'UE, explique la Commission. "Qu'ils soient fabriqués dans l'UE ou ailleurs".

Plus précisément, la proposition prévoit ce qui suit :

• Protection renforcée contre les substances chimiques nocives : la proposition maintient non seulement l'interdiction actuelle des substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, mais interdit également l'utilisation d'autres substances chimiques nocives dans les jouets. La proposition vise les substances chimiques qui sont particulièrement nocives pour les enfants. Par exemple, elle interdit l'utilisation dans les jouets de substances chimiques qui perturbent le système hormonal (perturbateurs endocriniens) et de substances chimiques qui affectent le système respiratoire ou qui sont toxiques pour un organe spécifique.
  
  
• Renforcement de l'application : la proposition garantit que seuls des jouets sûrs sont vendus dans l'UE. Un passeport de produit numérique sera obligatoire pour tous les jouets et contiendra des informations sur la conformité avec le règlement proposé. Les importateurs devront fournir des passeports numériques de produits pour tous les jouets aux frontières de l'UE, y compris ceux vendus en ligne. Un nouveau système informatique vérifiera tous les passeports de produits numériques aux frontières extérieures et identifiera les envois nécessitant une inspection approfondie par les douanes. Les inspecteurs nationaux resteront chargés d'effectuer des contrôles sur les jouets. En outre, dans le cas où il existe des jouets dangereux présentant des risques qui ne sont pas clairement prévus par le règlement, la proposition prévoit que la Commission a le pouvoir d'exiger que ces jouets soient retirés du marché.

Contexte

Les jouets sont régis par la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. La directive existante définit les exigences de sécurité auxquelles les jouets doivent satisfaire pour pouvoir être mis sur le marché de l'UE, qu'ils soient fabriqués dans l'UE ou dans des pays tiers. Cela facilite la libre circulation des jouets au sein du marché intérieur.

Toutefois, après avoir évalué la directive, la Commission a identifié un certain nombre de faiblesses dans l'application pratique de la directive depuis son adoption en 2009. En particulier, un niveau de protection plus élevé est nécessaire contre les risques potentiels des jouets, notamment ceux liés aux substances chimiques nocives. L'évaluation a également conclu à la nécessité d'une mise en œuvre plus efficace de la directive, notamment en ce qui concerne les ventes en ligne.

En outre, la stratégie de l'UE en matière de produits chimiques pour le développement durable a appelé à renforcer la protection des consommateurs et des groupes vulnérables contre les substances chimiques les plus nocives. La Commission présente donc ces nouvelles règles afin de garantir que seuls des jouets sûrs soient vendus dans l'UE.

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Sources : Projet de l'UE