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La CSDDD se base conceptuellement sur la loi allemande sur le devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement, mais élargit les devoirs de diligence liés à l'environnement, comme le fait savoir la DVSI. Avec la CSDDD, les grandes entreprises européennes et étrangères sont tenues, dans toute l'Europe, de s'engager à respecter certaines normes en matière d'environnement et de droits de l'homme dans leurs chaînes d'approvisionnement et de création de valeur.

Droit à la réparation

L'Allemagne doit transposer la CSDDD dans son droit national d'ici au 26 juillet 2026. Elle s'applique dans un premier temps aux entreprises employant en moyenne plus de 5000 personnes et dont le chiffre d'affaires net mondial est supérieur à 1,5 milliard d'euros. D'ici 2029, toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la directive devront s'y conformer. Les nouvelles dispositions en faveur de la réparation visent à rendre plus facile et moins coûteux pour les consommateurs de faire réparer leurs appareils dans le cadre de la garantie légale et au-delà.

Les États membres sont également tenus d'encourager les réparations par au moins une mesure, par exemple des bons de réparation, des fonds de réparation ou la promotion d'initiatives locales de réparation. La directive doit être transposée par les Etats membres dans leur droit national avant le 31 juillet.

Foire aux questions FAQ

L'Office fédéral allemand de l'économie et du contrôle des exportations BAFA a mis à jour son catalogue de FAQ et répond aux questions les plus fréquentes sur la loi relative à la chaîne d'approvisionnement sur son site web.

Vers la FAQ du BAFA

Directive sur la diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises

Directive sur le droit à la réparation